PACS : Transmission de compétences du tribunal à la mairie.

  • 12 octobre 2017
  • Mis à jour le 12 octobre 2017
  • 01. Mariages

A partir du 15 octobre, le tribunal d'instance du 16ème n'enregistrera plus les PACS.

Le PACS deviendra une compétence de la Mairie d'arrondissement à partir du 2 novembre.

Ce sera alors le Service de l’État Civil qui les prendra en charge.



Des questions ?

Vous pourrez demander directement au Service de l’État civil :

Bureau 201, 2ème étage, Mairie du 16ème, 71 avenue Henri Martin

Tél : 01 40 72 17 42

mail : ddct-ma16-etat-civil@paris.fr

Dernière mise à jour le jeudi 12 octobre 2017

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